Informations vitales : Dépôt de brevet, Certificats d’utilité, Dessins ou Modèles, Marques, Droits d’Auteur

Informations Vitales

Il y a cinq principales formes de protection de propriété intellectuelle adaptées aux produits :

Lock icon symbolic of PCT patent protection
  • Le Brevet – pour protéger les fonctionnalités d’un produit sur une durée maximale de 20 ans.
R icon for “registered design”
  • Le Dessin ou Modèle – pour protéger l’apparence générale d’un produit sur une période maximale de 25 ans.
TM logo for trademark protection
  • La Marque – pour protéger la marque d’un produit ou services d’une entreprise, renouvelable tous les 10 ans.
Copyright protection symbol on grey background
  • Le Droit d’Auteur – pour protéger les créations artistiques ou musicales, mais également certains logiciels et programmes informatiques.
innovate photo
  • Le Certificat d’Utilité – pour protéger les fonctionnalités d’un produit sur une durée maximale de 6 ans.
innovate photo
  • L’enveloppe Soleau – pour une preuve de création et donner une date certaine à votre idée, projet et invention.

Ce que vous devez savoir :

Brevets

Un brevet protège l’idée derrière un produit : COMMENT il fonctionne, ce qu’il FAIT et POURQUOI il a certaines caractéristiques. Les brevets peuvent être des actifs de grande valeur et protègent pour une période maximale de 20 ans.

Afin de répondre aux critères de brevetabilité, une invention doit être à la fois :

  • Une solution technique à un problème technique
  • Nouvelle
  • Inventive
  • Susceptible d’application industrielle

… et correspondre à l’une de ces catégories :

  • Nouvelle technologie
  • Nouveau procédé
  • Un nouvel usage de technologie connue ou existante
  • Une amélioration inventive d’un produit existant
Exploded view of invention components that would be submitted to European Patent Register of similar organization for review
Component drawing of proposed submission in PCT patent application

Un brevet peut prendre jusqu’à 4 ans et demi avant d’être délivré, mais dès que vous avez déposé la demande, vous obtenez une date de dépôt de brevet qui vous permet de dévoiler votre idée (voir « En Attente de Brevet » ci-dessous !)

Les brevets délivrés empêchent les autres d’utiliser votre idée dans le pays où votre brevet est délivré et en vigueur.

Après avoir déposé en France, et par une demande internationale unique auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), vous pouvez ensuite déposer individuellement dans près de 160 pays. Par ailleurs, vous pouvez faire une demande unique auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) pour obtenir une protection dans plusieurs pays africains francophones.

Brevets PCT et EPO

La demande de protection la plus poussée que vous pouvez obtenir est celle du PCT. Toutefois, vous pouvez déposer une demande unique à l’EPO (European Patent Office), et ensuite déposer individuellement dans la majorité des pays membres. Ces types de dépôts coûtent cher, mais vous avez 12 mois après votre premier dépôt pour étendre votre protection par une demande auprès de l’EPO ou pour un PCT.

Les lois sur les brevets varient de pays en pays, d’où l’importance de consulter un Conseil en Propriété Intellectuelle lorsque vous déposez en dehors de la France, afin de vous assurer de déposer correctement.

Par exemple, ce qu’en France nous appelons « Brevet » se nomme « Brevet d’utilité » (Utility Patent) aux Etats-Unis. Egalement, le Certificat d’Utilité n’est pas en vigueur au Royaume-Uni.

Mechanical drawing of 2ball mechanism for PCT patent review

Les Etats-Unis permettent également de protéger les logiciels et les business models par un brevet, ce qui n’est permis ni en France, ni au Royaume-Uni.

Le Dessin ou Modèle

Un Dessin ou Modèle protège l’apparence générale et le design d’un produit, et cela peut comprendre : les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture, les matériaux et la décoration. Le Dessin ou Modèle peut également protéger des modèles ou patrons.

En Europe, le Dessin ou Modèle couvre 28 pays et doit nécessairement avoir un « aspect novateur » et un « caractère individuel ». La demande d’enregistrement n’est pas examinée et la valeur d’un Dessin ou Modèle est généralement considérée inférieure à celle d’un brevet.

Crocs: an example of a registered design
Cadbury: an example of a European patent registered design

Le Dessin ou Modèle Européen fournit une protection de votre design jusqu’à 25 ans, par renouvellement quinquennal.

Aux Etats-Unis, la protection des designs s’effectue via des « Brevets Design » (Design Patents) qui sont beaucoup plus onéreux.

Il y a un enregistrement international pour les designs industriels encadrés par les Accords de la Hague, mais cela coûte très cher et couvre seulement une sélection de pays, ce qui exclue certains des marchés majeurs.

La Marque

La Marque est représentée par un mot, un nom, un slogan, des chiffres et des lettres, un dessin, un logo, une combinaison de ces différents éléments ou encore un signe sonore (son, phrase musicale).

La marque est utilisée pour identifier l’origine d’un produit ou service et le distinguer de ses concurrents. Cette protection doit être enregistrée individuellement dans chaque pays et est valable pour 10 ans, renouvelable indéfiniment à des fins commerciales.

L’enregistrement d’une marque pourrait être refusé si celle-ci décrit le produit pour lequel elle est utilisée, tel que « Bon Vin ».

Les marques peuvent avoir été publiées publiquement qu’importe la période avant d’être enregistrées et ne sont donc pas soumises au critère de nouveauté – toutefois, si quelqu’un utilise une marque, vous pourriez avoir du mal à la revendiquer comme vôtre si vous attendez trop longtemps.

Word trademark with a red pin
Globe icon

Comme pour les designs, il est également possible d’enregistrer une marque en Europe. Une CTM (Community Trade Mark) offre une protection de la marque au sein des 28 Etats membres.

Egalement, le Protocole de Madrid permet de protéger la marque dans 92 pays, dont les Etats-Unis, l’Australie et les pays membres de l’Union Européenne.

Le symbole ™ peut être utilisé pour des marques non enregistrées. Le symbole ® ne peut être utilisé que pour des marques déposées.

Le Droit d’Auteur

Le Droit d’Auteur (autrement appelé copyright) s’applique automatiquement à toute « création artistique » originale – littérature, manuscrite, œuvre d’art, musique, enregistrement oral ou audio.

Les programmes informatiques, bases de données et sites web peuvent également être protégés par le droit d’auteur.

Le Droit d’Auteur est un droit automatique et ne requiert aucune formalité particulière pour être appliqué à votre travail.

Le Droit d’Auteur est relatif aux œuvres d’art, pas aux concepts ni aux idées liées à l’œuvre. Par exemple, le Droit d’Auteur sur le livre Le Seigneur des Anneaux n’interdit pas la réutilisation de morceaux ou de scénarios relatifs aux Hobbits/anneaux au pouvoir infini etc. mais uniquement le travail écrit physique, c’est-à-dire les mots particuliers dans un ordre particulier.

Plus d’une forme de droit d’auteur peut exister dans toute œuvre d’art, par exemple pour le livre des Seigneurs de Anneaux, la couverture, le type de mise en page, les images etc. Ces formes peuvent être détenues par plusieurs propriétaires.

La protection du Droit d’Auteur empêche les autres de copier, d’adapter, de distribuer, de louer ou de réaliser cette œuvre particulière sans l’accord préalable de l’auteur.

Duplicate images symbolic of copyright protection
Director’s board symbolic of copyright protection in films

Pour la plupart des articles, les Droits d’Auteur durent 70 ans après la mort de l’auteur.

Pour les films, la protection du Droit d’Auteur dure jusqu’à 70 ans après la mort du dernier réalisateur, auteur, scénariste ou compositeur vivant de la musique créée pour le film.

De manière générale, les œuvres créées en France seront également protégées à l’étranger, dû à la signature en tant que membres de plusieurs conventions internationales.

Bien qu’automatique, en général, il est recommandé d’ajouter le symbole © sur chaque œuvre que vous souhaitez protéger.