Accord de Confidentialité : Un accord de confidentialité (également appelé accord de non-divulgation) est un document légalement engageant entre deux parties et empêchant la divulgation d’informations partagées à tout tiers.

Exclusivity of the contract to sell your idea

La confidentialité entre vous et Innovate

  • L’accord de confidentialité d’Innovate peut être téléchargé depuis notre site web ou envoyé dans le livret d’informations.
  • C’est un document légalement engageant nous interdisant de divulguer toute information que vous pourriez partager avec nous à tout tiers.
  • Il y a 2 exemplaires : un à nous envoyer et un à conserver pour vous-même.
  • Il y a une durée limitée de 15 ans à signature de l’accord, date après laquelle l’accord prend fin.
  • En cas de dispute au regard de la confidentialité d’un produit, cet accord peut être utilisé dans un cadre juridique, si nécessaire.
  • Avant de parler de votre idée à toute entreprise, nous vous recommandons fortement d’utiliser un accord de confidentialité.
  • Nous ne vous recommanderons pas de parler à de potentiels licenciés ou fabricants avant de protéger votre produit, le cas échéant, dans la mesure où la protection de votre idée pourrait être compromise – ceci est particulièrement valable avec le brevetage.
  • Même si votre produit est protégé, il est de bon conseil, lorsque c’est possible, d’utiliser un accord de confidentialité lorsque vous divulguez les détails de votre produit à une entreprise. Ce n’est pas toujours possible, mais ce devrait être rappelé. Un exemple d’accord de confidentialité peut être fourni par Innovate.
  • L’utilisation d’un accord de confidentialité est également une exigence envers les entreprises répondant aux normes britanniques BS8538:2011.
Licensing agreement when selling an idea