L’ENVELOPPE e-SOLEAU
Qu’est ce que l’enveloppe e-Soleau?
L’enveloppe Soleau tient son nom de son créateur, Eugène Soleau, et constitue une preuve de date de création pour un projet ou une invention.
L’enveloppe Soleau peut donc dater la naissance de toutes les idées d’un ou plusieurs créateurs : procédés et méthodes de fabrication, livres, musiques, … afin de pouvoir prouver devant un tribunal compétent sa véracité.
Avec les avancées technologiques, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a introduit le service e-Soleau, qui numérise ce processus et offre plusieurs avantages par rapport à la méthode traditionnelle.
Transition vers e-Soleau
Depuis le 1er avril 2024, l’INPI n’accepte plus les enveloppes Soleau physiques et encourage l’utilisation du service e-Soleau.
Pour Plus d’info sur l’enveloppe e-Soleau et comment protéger votre idée demandez le Pack Info
Présentation de l’e-Soleau
L’e-Soleau permet de déposer des documents numériques pour prouver la date de création d’une œuvre ou d’une invention. Cette solution offre une preuve horodatée et sécurisée, stockée par l’INPI.
Comment Faire une Enveloppe e-Soleau
- Créer un Compte INPI : Allez sur le site de l’INPI et créez un compte utilisateur.
- Accéder au Service e-Soleau : Connectez-vous à votre compte et accédez à la section « e-Soleau ».
- Téléverser les Documents : Téléversez les fichiers numériques que vous souhaitez protéger (jusqu’à 10 Mo par dépôt).
- Effectuer le Paiement : Payez les frais de dépôt (15 € pour 10 Mo, 10 € pour chaque 10 Mo supplémentaire).
- Recevoir la Confirmation : Une confirmation de dépôt horodatée est fournie par l’INPI.
Les avantages de l’enveloppe e-Soleau
- Accessibilité : Disponible en ligne 24/7, permettant un dépôt rapide et facile.
- Sécurité : Les documents déposés sont sécurisés et horodatés par l’INPI, offrant une preuve incontestable de la date de création.
- Économie : Élimine le besoin d’envoyer des documents physiques par la poste, réduisant les coûts et les délais.
En revanche, l’enveloppe e-Soleau, n’est pas un titre de propriété industrielle contrairement au brevet, ou au modèle. Cela signifie que vous ne bénéficierez pas d’un droit exclusif. Mais l’antériorité de l’enveloppe Soleau permet de continuer à exploiter l’invention à titre personnel.
Si vous avez une idée de nouveau produit et vous souhaitez de l’aide pour lancer votre projet, demandez notre pack info, un guide pratique pour protéger et commercialiser votre produit.