Comment déposer un brevet auprès de L’INPI ?
Qu’est ce que L’INPI ?
L’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public placé sous la tutelle du ministère en charge de la Propriété Intellectuelle est le point commun de toutes les personnes qui souhaitent protéger une invention ou une création en France.
C’est auprès de l’INPI que se font les demandes de brevet et c’est grâce au titre de propriété qu’il vous délivrera que votre invention prendra de la valeur, sera protégeable et vous donnera des droits de monopole d’exploitation. Son rôle est donc prépondérant et ses missions variées.
Pour plus d’information pour protéger votre idée et la commercialiser, Demandez le Pack Info.
L’INPI dans votre région
Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un des experts en propriété intellectuelle de l’INPI. Des délégations INPI se trouvent un peu partout en France.
Vous avez la possibilité de les contacter pour bénéficier de services tels que l’aide dans les démarches de dépôt, la sensibilisation à la PI ou la mise en relation vers les personnes et structures qui pourront répondre à vos besoins. De nombreuses CCI (Chambre de commerce et d’industrie) proposent également des services de permanences INPI.
Vous pouvez aussi trouver des experts de l’INPI à l’étranger notamment en Chine, aux Etats-Unis, en Inde, au Maroc ou en Russie.
Comment rédiger un brevet ?
Le brevet comprend:
Un abrégé – un court Synopsis du dépot
Des revendications – Ce que vous revendiquez d’unique à propos de votre concept
Des dessins – Une représentioan graphique de votre invention
Il n’est pas nécessaire de passer par un professionnel mais cela est recommendé par l’INPI
“Attention : rédiger un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques. En effet, chaque mot compte : une demande mal rédigée risque de vous protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée. Afin d’éviter des retards ou un rejet de votre demande, vous pouvez recourir aux services d’un spécialiste en propriété industrielle qui préparera votre dépôt pour qu’il soit conforme aux exigences requises et vous assistera au besoin par la suite.
Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire : chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 52 €.” (site INPI)
Avant tout dépôt, il faut se poser les questions suivantes:
- Ai-je gardé mon concept secret?
- Est ce que mon idée est nouvelle?
- Est ce que mon concept est suffisamment développé?
- Mon idée est-elle commercialement viable?
Puis-je breveter une idée de business ?
Vous ne pouvez pas protéger une idée de business en France, à moins qu’elle n’implique une idée de nouveau produit. Egalement, il n’est pas possible de breveter une découverte scientifique ou mathématique, théorie ou méthode, une façon de jouer à un jeu, un livre, une pièce de théâtre, un morceau de musique ou œuvre artistique, ou encore une recette de cuisine.
Puis-je breveter un logiciel ?
A contrario des Etats-Unis, il n’est pas possible de breveter un logiciel en France à moins qu’un produit ne soit impliqué. Les logiciels sont généralement couverts par le droit d’auteur (ou copyright), un droit automatique attribué à toute œuvre écrite ou enregistrée, telle une ligne de code de logiciel.