Les brevets par pays
Où déposer un brevet?
Le brevet n’est valable que sur un territoire déterminé, Il est possible de déposer une demande de brevet auprès d’un État, comme l’INPI pour la France, l’USPTO pour les États-Unis…, ou auprès d’un groupe de pays de l’OEB ( Office Européen pour 39 pays européens, dépôt d’une demande internationale de brevet pour les 142 pays signataires du Traité de coopération en matière de brevets3, dite demande PCT)
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Dépôt par pays
L’IPI est l’Institue fédéral de la Propriété Intellectuelle en Suisse,
Office belge de la Propriété intellectuelle
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