Formation INPI – Le brevet, perfectionnement – Jour 2

April 3rd, 2017
Formation INPI – Le brevet, perfectionnement – Jour 2

Jour 2 – Extension des droits à l’étranger

Lors de cette journée nous avons mieux compris le droit de priorité ou comment étendre les droits de son brevet à l’étranger.

Lorsque vous déposez un brevet en France vous disposez d’un droit de priorité qui vous permet de déposer une demande de brevet dans d’autres pays. Attention, le délai pour faire appliquer ce droit est de 12 mois à compter de la date de dépôt.

En effet, ce droit de priorité assure l’immunité d’une demande pendant 12 mois vis-à-vis de l’art antérieur et permet, ainsi, de déposer d’autres demandes pour la même invention dans d’autres pays en bénéficiant de la date de dépôt de la première demande.

Ainsi si vous voulez déposer en France et à l’étranger pour une seule invention vous pouvez :

  • Déposer une demande en France et dans le pays de votre choix simultanément ou dans les 18 mois après la première date dépôt (18 mois car avant divulgation, cf partie précédente) : procédure rapide ;
  • Déposer votre demande en France et utiliser votre droit de priorité pour déposer à l’étranger en utilisant le brevet européen ou une demande internationale PCT par exemple : procédure plus longue mais très intéressante pour gagner du temps en particulier pour les produits dont le développement est long ou pour réaliser une étude de marché afin de décider dans quels pays il serait judicieux de déposer.

Que vous utilisiez ce droit ou non, vous avez diverses possibilités pour étendre votre droit à l’étranger :

  • Déposer directement dans les pays de votre choix;
  • Déposer une demande internationale (PCT) ;
  • Déposer via un brevet européen (EP) ;

Lisez la suite de l’article : Jour 3 – Exploitation de son brevet