Certificat d’utilité ou brevet? Que choisir?

November 11th, 2015
Certificat d’utilité ou brevet? Que choisir?

Vous avez une idée et ne savais pas comment protéger votre invention.

L’une des solutions serait de déposer un brevet. MAIS que choisir entre brevet ou un certificat d’utilité ?, qu’elles sont les différences ?

Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole sur leur invention

La première différence entre ces deux titres repose sur la procédure de délivrance :

Pour un brevet il est obligatoire de faire un rapport de recherche, alors qu’aucun rapport n’est établi pour le certificat d’utilité. Celui-ci est délivre après un examen de forme sans rapport de recherche. Toutefois, ces recherches seront exigées si un certificat d’utilité est invoqué dans une procédure de contrefaçon.

Ensuite la durée :

La durée de la protection accordée pour un certificat d’utilité est de 6 ans, alors que le brevet est délivré pour une période de 20 ans (moyennant, pour les deux titres, paiement des annuités).

Enfin, la demande de brevet peut devenir un certificat d’utilité mais la demande de certificat d’utilité ne peut pas aboutir à la délivrance de brevet

En conclusion un certificat d’utilité peut être intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.

 

Pour toutes informations sur comment protéger votre invention, demander notre pack gratuit.